ART. 2	N°CS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS414
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, après le mot et lesigne :
« article, », 
insérer les mots : 
« le Présidentde ». 
II. – En conséquence,après le mot :
« peut », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 : 
« saisir le président duTribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personnementionnée mette fin à l’accès à ce service. Le procureur de laRépublique est avisé de la décision du président dutribunal. ». 
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer laplace du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes deviolences conjugales a confié à l’Arcom une procédure d’injonctionjudiciaire de blocages des sites ne respectant par les restrictionsd’accès aux mineurs et une possibilité (en cas de non exécutionsuite à la mise en demeure) de saisine par son président duprésident du Tribunal judiciaire de Paris. Partant du constat quecette procédure n’aurait conduit à aucun blocage de site en 3 ans,le gouvernement a souhaité privilégier la procédure administrativeen donnant à l’Arcom un pouvoir normatif en ce sens.
Nous sommes opposés à l’accroissement des pouvoirsadministratifs, d’autant plus dans le cadre de la mise en oeuvre demesures aussi attentatoires aux libertés publiques. A tout le moinsle pouvoir judiciaire doit être affirmé dans le déploiement d’untel dispositif aux enjeux d’atteinte à la liberté d’expression etaux risques de censure ou autocensure. L’absence d’interventiond’un juge avant le retrait des contenus et la seule qualificationde l’infraction par l’administration va dans le sens d’unaccroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment del’autorité judiciaire.
Nous proposons donc de confier toute mesure de censure à un jugejudiciaire.