ART. 6	N°CS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS417
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa10 du présent article est susceptible de générer des coûts et unecharge administrative très importants et disproportionnés parrapport à l’objectif recherché, à savoir se prémunir contre lapossibilité, a priori infime, que certains sites soient encoreactifs à l’issue des mesures conservatoires prises pour une duréemaximale de 1 an et 3 mois.
Le dispositif de filtre anti-arnaques est effet conçu pour faireobstacle à des actes de cybermalveillances commis à partir de sitesdont la durée de vie est très courte.
Le caractère éphémère de ces sites, largement documenté par lalittérature spécialisée, tient à la nature du modèle économique del’arnaque en ligne. Le cybercriminel n’entend supporter le coût liéau maintien d’un site d’hameçonnage que pendant une duréesuffisante à la redirection d’un maximum d’internautes sollicitésvia l’envoi de messages et de liens trompeurs.
L’intervention réactive du filtre anti-arnaques dissuadera lesinternautes d’accéder au site et cassera ainsi le modèle derentabilité recherché par le cybercriminel, tout en lui signalant,par le biais du message d’avertissement dont il prendraconnaissance, qu’il est susceptible de faire l’objet de poursuites,ce qui l’incitera très fortement à désactiver son site.
De surcroît, le fait de borner les mesures de filtrage dans letemps constitue une garantie forte en matière de proportionnalitédu dispositif, qui doit être strictement fondé sur la mise en œuvrede mesures conservatoires.
Enfin, l’article 6 prévoyant déjà une vérification régulière del’opportunité de prolonger les mesures conservatoires, l’objectifde suivi recherché par la rédaction actuelle de l’alinéa 10 serasatisfait en pratique, étant anticipé que la quasi intégralité sice n’est la totalité des sites auront disparu après 1 an et 3 mois.Les cas marginaux de sites subsistant après ce délai seront traitésvia une solution en amont de la durée maximale encadrant la prisede mesures conservatoires, notamment via une enquête judiciaire etune procédure juridictionnelle.
La liste des adresses dont l’accèsest empêché est réintroduite dans un autre amendement aprèsl’alinéa 23 du présent article.