ART. 6	N°CS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS418
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 6
À la première phrasede l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de lapersonnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unemeilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalitéqualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son avisconforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettraà la personnalité qualifiée d’optimiser la répartition des effortsconsacrés aux différentes missions du dispositif, sansdéséquilibrer de façon excessive les garanties. 
Le présent amendement a été élaboréen lien avec la CNIL.