ART. 32	N°CS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS470
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« astreinte »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 46 :
« journalière ne pouvantexcéder un montant de 5 % du chiffre d’affaires mondial horstaxes journalier moyen réalisé par le mis en cause au cours dudernier exercice clos, à compter de la date figurant dansl’injonction. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 46, insérer les deux alinéassuivants :
« L’injonction est fixée entenant compte de la nature, la gravité et la durée du manquementallégué, ainsi que des avantages tirés de ce manquement et desmanquements commis précédemment.
« L’injonction ainsi adoptéeet, le cas échéant, l’astreinte dont elle est assortie prennent finau plus tard à la date à laquelle se prononce la formationrestreinte ou son président sur le fondement des articles 19 à 22et 23 de la présente loi ou, dans le cas prévu àl’article 22‐1, de la date à laquelle sont engagées despoursuites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lessanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risqueélevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les dispositions du règlement del’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant lessanctions d’astreintes précisées au paragraphe 4 del’article 52, sont les suivantes : « Les Étatsmembres veillent à ce que le montant maximal d’une astreintereprésente 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondialjournaliers moyens du fournisseur de services intermédiairesconcerné de l’exercice précédent, par jour, calculé à compter de ladate spécifiée dans la décision concernée. »
Il n’y a aucune raison de limiter à 10.000 € l’astreinte encas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour lesdroits et libertés des personnes physiques comme le prévoit cetarticle. Cela ferait imaginer qu’aux yeux du Gouvernement, lesresponsables de traitement ou leurs sous-traitants auraient dessanctions moins élevées que les autres fournisseurs de servicesintermédiaires.