ART. PREMIER	N°CS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS487
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Parmi les caractéristiquestechniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue lareconnaissance faciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousentendons exclure strictement la reconnaissance faciale despossibilités développées par le référentiel que l’ARCOM a pourmission d’établir.
La CNIL a pour l’heure exclu descaractéristiques du référentiel permettant d’authentifier l’âge desinternautes souhaitant accéder à des contenus pornographiques letraitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique.En revanche, l’Autorité a jugé acceptable le recours à lavérification par carte bancaire ou les procédés d’estimation del’âge reposant sur une analyse faciale, précisant que cela nedevait pas avoir pour but l’identification de la personne.
Cela nous semble très risqué, voiredangereux, à plusieurs titres.
D’abord, le règlement général surla protection des données (RGPD) garantit le droit de ne pas fairel’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitementautomatisé, y compris le profilage.
En tout état de cause, la mise enplace de plus en plus massive des technologies de reconnaissancefaciale dans les espaces et établissements publics génère desrisques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertésindividuelles et collectives et la protection des donnéespersonnelles majeures. Sous motifs impérieux de « sécurité », lastratégie du choc continue.
Mais surtout, l’usage de lareconnaissance faciale pose de lourdes questions éthiques et dechoix de société. La tendance ces dernières années, au fil destextes de loi, est à l’inflation de la légalisation d’usagestechnologiques de plus en plus liberticides. La technopolicequ’illustrent parfaitement les dispositions votées dans le cadre dela LOPMI ou encore celles de la loi “JOP 2024” grâce auxquelles lestechnologies les plus fines en matière de surveillance despopulations peuvent aujourd’hui être déployées en France, sousprétexte d’organisation d’événements internationaux sportifs.
Avec ce nouveau texte au contenusdangereux pour nos libertés publiques, “imposer l’identiténumérique sur les sites à caractère pornographique constituerait unprécédent et participerait à la généralisation de la fin de cetanonymat en ligne”comme l’indique la Quadrature du Net.
Si nous partageons évidemment lesouci de protection des mineurs dont l’accès très aisé à descontenus pornographiques peut être lourd de conséquences, noussommes en revanche convaincus que la solution ne réside pas dans ledéploiement de ce type d’outil. Au contraire, la prévention etl’éducation devraient être rehaussées au rang de priorités en lamatière.