APRÈS ART. 22	N°CS491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS491
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Gatel, Mme Mette, M. Daubié et M. Olive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à déterminer les freins à l’applicationeffective des systèmes de contrôle de l’âge mis en place par lesservices de communication au public en ligne pour l’accès à descontenus pornographiques, et notamment l’utilisation de réseauxprivés virtuels.
Ce rapport formulera desrecommandations pour lutter contre cet usage illicite des réseauxprivés virtuels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite leGouvernement à préciser ses mesures de lutte contre l’accès auxcontenus pornographiques par les mineurs.
 
L’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) peut permettre àl’utilisateur de changer sa localisation virtuelle afin de ne pasêtre soumis aux restrictions du pays dans lequel il se situe.L’usage illicite de cet outil permettra donc aux mineurs decontourner le contrôle de l’âge lors de l’accès à des contenuspornographiques.