APRÈS ART. 22	N°CS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS504
présenté par
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Les utilisateurs identifiésdirectement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étantconnectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autretechnologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateursont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme enligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif quesoient traités les utilisateurs qui se connectent via VPN ettraitement par défaut comme étant mineurs, jusqu’à preuve ducontraire pour éviter que les mineurs ne contournent l’interdictionen se connectant par VPN.