ART. 5	N°CS508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS508
présenté par
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier et Mme Spillebout
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Les délits prévus àl’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depermettre que la suspension d’un compte puisse égalements’appliquer à des infractions graves et répétées à la loiinfluenceurs.