ART. 5	N°CS515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS515
présenté par
M. Vojetta et Mme Spillebout
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et à dix-huit mois en cas decontournement du bannissement par un outil technique de type réseauprivé virtuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but derenforcer la peine si l’utilisateur fait délibérément usage d’unVPN pour contourner son bannissement.