ART. 5 TER	N°CS529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS529
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 5 TER
Au début del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« Ces peines »
les mots : 
« Les peines prévues aupremier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.