ART. 6	N°CS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS530
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« réalisemanifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pourréaliser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter le champ d’application du dispositif aux sitesintrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des servicesqui, par accident, contiendraient un contenu malveillant,conformément aux observations du Conseil d’État.
L’élargissement du dispositif à dessites qui réaliseraient manifestement des opérations constitutivesdes infractions visées, mais qui ne seraient pas nativement etdélibérément dédiés à la cybermalveillance (ex : malwaredisséminé à partir d’un site respectable, à l’insu de son éditeur),ne permettra pas de garantir aussi bien la proportionnalité dudispositif.