ART. 6	N°CS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS534
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après les mots :
« code monétaire etfinancier »,
insérer les mots :
« ou des opérations dehameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens del’article 313‑1 du code pénal ». 
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Pour l’application du I, lehameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou dirigerl’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont denature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un serviceexistant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, àson préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des donnéespersonnelles ou à verser une somme d’argent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajouter à la liste des infractions pouvant être constatées par lesagents désignés et habilités de l’autorité administrative lesinfractions d’hameçonnage relevant des « escroqueries »visées à l’article L. 313‑1 du code pénal. En effet, onconstate que de nombreuses arnaques en ligne exploitent de fauxsites (par exemple de e-commerce) cherchant à tromper lesinternautes à des fins d’escroquerie, mais ne relevant pasnécessairement des infractions visées par les seuls articles226‑4‑1,226‑18, 323‑1 du code pénal ou de l’article L 163‑4 du codemonétaire et financier tels que mentionnés dans le dispositifexistant de l’article 6. L’ajout visé par cet amendement apour objectif de combler ces risques de lacunes dans le champd’application du dispositif de filtrage.
Afin de conserver uneproportionnalité au dispositif, seules les opérations d’hameçonnagepassibles de la qualification « d’escroquerie » del’article 313‑1 du code pénal sont visées. Il est en outreproposé d’ajouter la définition de l’hameçonnage au sein del’article 6 du présent projet de loi afin de préciserdavantage le champ d’application du dispositif.