ART. 6	N°CS536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS536
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« quel fournisseur estchargé »
les mots :
« les fournisseurschargés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité queplusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la mêmedécision de l’autorité administrative.