ART. 6	N°CS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS538
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« de l’autorité administrativecompétente ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« mesure de blocage »
les mots :
 « décision del’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une paged’information ne doit pas nécessairement viser une page del’autorité administrative. Le renvoi pourra en effet s’opérer versune page d’information à la main du fournisseur de navigateur, maiscomportant du contenu défini par l’autorité administrative.