ART. 6	N°CS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS541
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 13.
Cet alinéa dispose que l’autoritéadministrative peut notifier les adresses électroniques litigieusesaux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toutemesure utile destinée à faire cesser leur référencement.
Cette disposition n’est pasopportune. 
Le dispositif visant d’ores et déjàles fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs denavigateurs internet, qui donnent accès aux moteurs de recherche etannuaires, cet alinéa n’apporte aucune plus-value opérationnelle àl’efficacité du dispositif tout en le complexifiant et en faisantporter des obligations disproportionnées sur les acteurs visés.
Cet alinéa ne correspond en outrepas à la réalité opérationnelle des phénomènes visés par le filtreanti-arnaque, les internautes faisant quasi-exclusivement l’objetde sollicitations et d’envois proactifs de liens malveillants.
Au surplus, ces sites malveillantsont souvent une durée d’existence très courte si bien que lesmoteurs de recherche et annuaires n’ont, en tout état decause, pas le temps de les référencer.