ART. 6	N°CS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS542
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur général Mme Le Hénanff, rapporteure thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et M. Masséglia, rapporteur thématique
------------
ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« personnesmentionnées »
les mots : 
« fournisseursmentionnés ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexactset, d’autre part, à supprimer une redondance relative àl’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle dudispositif.