ART. 6	N°CS546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS546
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 25,après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« un ». 
II. – En conséquence aumême alinéa, après les mots :
« d’État »,
insérer le mot :
 « pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.