ART. 6	N°CS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS547
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur général Mme Le Hénanff, rapporteure thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et M. Masséglia, rapporteur thématique
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ARTICLE 6
À la première phrasede l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de lapersonnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unemeilleure efficience du dispositif de contrôle par la PersonnalitéQualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas deprolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la PersonnalitéQualifiée d’optimiser la répartition des efforts consacrés auxdifférentes missions du dispositif et qui nécessiteront unemobilisation supplémentaire des moyens de la CNIL.