APRÈS ART. 22	N°CS553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS553
présenté par
M. Belhamiti, M. Marion, M. Sorre, M. Zulesi, Mme Klinkert, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, Mme Decodts, M. Bordat, Mme Vignon, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Ardouin, M. Haury, Mme Moutchou, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Lemoine, M. Fiévet, M. Parakian, Mme Lanlo, Mme Métayer et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique est ainsi modifié :
1° Après le 6 du I est insérél’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au2 sont tenues de mettre en place des mécanismes de détectionpermettant d’identifier les connexions depuis un réseau privévirtuel utilisées par les utilisateurs de leur plateforme.
« En cas de détection d’uneconnexion depuis un réseau privé virtuel, les personnes mentionnéesau 2 doivent bloquer à l’utilisateur concerné la possibilité depublier, commenter ou interagir sur la plateforme. »
2° Le septième alinéa du7 est ainsi modifié :
« Tout manquement auxobligations définies aux premier, cinquième, sixième etavant-dernier alinéas du présent 7 est puni des peines prévues au 1du VI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen dispose que « Nul ne doit êtreinquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurmanifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »Dans l’article 11, la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen consacre également le fait que « La libre communication despensées et des opinions est un des droits les plus précieux del’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimerlibrement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les casdéterminés par la loi. »
Ces deux articles ont valeur constitutionnelle et la libertéd’expression est une liberté fondamentale. Néanmoins, cette libertéa quand même des limites, puisqu’il faut la concilier avec d’autreslibertés et avec le respect des autres. Cela est évident dans le «monde physique » mais l’est beaucoup moins dans le « monde virtuel».
Cet amendement comme d’ailleurs l’esprit du projet de loi, viseà transposer dans le monde virtuel, des règles existantes dans lemonde physique.
C’est pourquoi, bien que les réseaux sociaux constituent unvéritable outil au service de la liberté d’expression, ceux-ci nepeuvent en aucun cas être une zone de non droit où la libertéd’expression est sans limite. Un parallèle est donc intéressant àréaliser. Les réseaux sociaux sont la voie publique. Sur la voiepublique, nous avons le droit à l’anonymat comme sur les réseauxsociaux, où il s’exprime par l’usage de pseudonymes. En revanche,en cas de réquisitions judiciaires, cet anonymat est perdu sur lavoie publique. Pour réaliser cela en ligne, les servicesjudiciaires peuvent actuellement exiger la fermeture du compte etl’adresse IP de l’utilisateur du compte auprès des opérateurs.Néanmoins, dans le cas de l’utilisation d’un réseau privé virtuel(VPN) par l’utilisateur, les services juridiques ne sont pas enmesure d’identifier ce dernier car le VPN brouille la possibilitéd’identification.
L’amendement vise donc à interdire à tout utilisateur d’unréseau social de publier, commenter ou interagir en utilisant unréseau privé virtuel.