ART. 15	N°CS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS566
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’émergence rapide des jeuxen ligne exploitant les innovations du Web 3.0, notamment latechnologie blockchain et les Non Fungible Tokens (NFT), le projetde loi introduit un nouveau concept : les « jeux à objetsnumériques monétisables » (JONUM)
Cependant, alors que notredémocratie repose sur le consensus et la transparence, le groupe LRconsidère comme dérangeant que le Gouvernement ait tenté defaire adopter une définition de ces jeux par ordonnance,contournant ainsi le débat parlementaire, d’autant plus face à ladifficulté de trouver une définition de ces jeux à objetsnumériques monétisables qui soit consensuelle.
Bien que le Sénat soit revenu surcette rédaction en passant par une expérimentation, le présentamendement de suppression se justifie par le manque declarté et de protection sur les JONUM dans cet article,ainsi qu’un recours trop nombreux à des décrets.
Pour les députés LR, il estessentiel que les Parlementaires aient accès à une informationcomplète et puissent délibérer des implications précises de cetexte, tant pour l’industrie du jeu vidéo que pour celle des jeuxd’argent.
Aussi, c’est dans un souci detransparence démocratique et d’équilibre des pouvoirs que cetamendement vise à supprimer l’article 15 dans l’attente d’unenouvelle rédaction en vue de l’examen en Séance publique.