APRÈS ART. 36	N°CS571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS571
présenté par
M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pourla souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés dusecteur public, du secteur privé, du monde académique et de lasociété civile. Ce rapport énumère notamment les risques, pour lasécurité numérique des français, des investissements étrangersréalisés dans une entreprise française considérée comme stratégiquedans le domaine numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’ère numérique où nousévoluons, le contrôle de nos actifs technologiques est plus quejamais un enjeu de souveraineté nationale. Or, nous constatons avecinquiétude une augmentation des investissements étrangers ciblantnos entreprises françaises reconnues comme stratégiques dans lesecteur numérique. Ces investissements, s’ils ne sont pas encadréset scrutés avec vigilance, pourraient remettre en cause notreautonomie, notre capacité d’innovation et la sécurité numérique desFrançais.
Les députés Les Républicainsappellent donc à une vigilance renforcée et à la mise en place d’uncadre réglementaire plus robuste, transparent et réactif face à cesenjeux. La France doit rester maîtresse de son destin et sasouveraineté numérique, et cela commence par la protection et lesoutien de ses entreprises phares dans le domaine.
Aussi, le présent amendement dugroupe LR vise à demander au Gouvernement d’élaborer une stratégienationale pour la souveraineté numérique et de lister les risques,pour la sécurité numérique des Français, des investissementsétrangers réalisés dans une entreprise française considérée commestratégique dans le domaine numérique