ART. 10 BIS A	N°CS589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS589
présenté par
Mme Chassaniol, M. Belhamiti et M. Naegelen
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit auSénat.
 
Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisépour les données des entreprises françaises et européennes, ilconvient de réserver les termes de ce référentiel aux accords quiseront trouvés avec nos partenaires.
 
En effet, les discussions sur un schéma européen de cybersécuritédes services cloud (EUCS) n’étant pas abouties. Ce nouvel articleest ainsi susceptible de créer des complications avec le cadrenational actuel et le cadre européen à venir.