ART. 19	N°CS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS595
présenté par
M. Masséglia, rapporteur thématique, M. Midy, rapporteur Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 19
À la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« transmet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que l’autorité decontrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressantun bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté auParlement. 
Au regard du contenu et del’objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission decelui-ci au Parlement au lieu d’une présentation.