AVANT ART. 4 A	N°CS597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS597
présenté par
M. Izard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
À partir du 1er janvier2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprisesde services de courrier électronique, doit avoir fait l’objet d’uneprocédure de certification de compte préalable
Cette certification réalisée par untiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligneà une personne physique dîment certifiée, sans préjudice dupseudonymat.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des travauxeuropéens sur l’identité numérique et du programme interministérielfrançais « France identité numérique », cet amendementvise à accélérer le déploiement de l’identité numérique enFrance.
 
Cet amendement propose qu’au 1er janvier 2027, tout nouveau comptecréé par un utilisateur des entreprises de services de courrierélectronique devra être rattaché à une personne physique.