ART. 20	N°CS599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS599
présenté par
M. Masséglia, rapporteur thématique, M. Midy, rapporteur Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot : 
« conseiller » 
les mots : 
« magistrat horshiérarchie ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« du siège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 a pourobjet d’instituer une autorité de contrôle, au sein de la Courde cassation, compétente pour contrôler les opérations detraitement effectuées par les juridictions judiciaires et leurministère public, et d’autre part, d’instaurer un mécanisme derecours contentieux, devant la Cour de cassation, contre lesdécisions de l’autorité de contrôle créée en son sein.
Le fait de prévoir que seul un magistrat du siège de la Cour decassation puisse être élu comme autorité decontrôle ne repose sur aucune raison objective, au regard desobjectifs poursuivis.
L’amendement permet la désignation de tout magistrat horshiérarchie de la Cour de cassation ce qui ouvre la possibilité dedésigner un magistrat du parquet général. Il vise à engloberdes profils plus variés et à donner plus de souplesse à l’assembléedes magistrats de la Cour de cassation pour élire le candidatidéal.