ART. 21	N°CS609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS609
présenté par
M. Masséglia, rapporteur thématique, M. Midy, rapporteur Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 21
À l’alinéa 11, substituer aumot :
« présente »
le mot : 
« transmet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que l’autorité decontrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressantun bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté auParlement. 
Au regard du contenu et de l’objectif du rapport, cet amendementprévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d’uneprésentation.