ART. 21	N°CS610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS610
présenté par
M. Masséglia, rapporteur thématique, M. Midy, rapporteur Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 21
I. – À l ’alinéa 4,après la référence :
« L. 111‑18 »,
insérer la référence :
« I ». 
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, insérer la référence :
« II ». 
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, insérer la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, insérer la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, insérer la référence :
« V ».
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, insérer la référence :
« VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.