ART. 31	N°CS612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS612
présenté par
M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 31
I. – Au début de ladernière phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots : 
« solliciter les »
les mots : 
« adresseraux ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence dumot :
« par ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.