ART. 31	N°CS613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS613
présenté par
M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 31
I. – Après laréférence :
« 5° »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 20 : 
« Il est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« IV bis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.