ART. 32	N°CS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS614
présenté par
M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
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ARTICLE 32
À la première phrasede l’alinéa 46, substituer au mot : 
« il » 
les mots : 
« le président decelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.