ART. PREMIER	N°CS616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Retiré
AMENDEMENT N°CS616
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
III (nouveau). – La mise en œuvre d’unsystème de vérification de l’âge conforme aux caractéristiquestechniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité estd’éditer un service de communication au public en ligne permettantd’avoir accès à des contenus pornographiques du respect desdispositions de l’article 227‑24 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er duPJL prévoit que l’Autorité de la régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (ARCOM) établisse et publie « unréférentiel déterminant les caractéristiques techniques applicablesaux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès auxservices de communication au public en ligne qui mettent à ladisposition du public des contenus pornographiques ». Chargeensuite aux personnes éditant ces services de se mettre enconformité avec ce référentiel afin de s’assurer que les mineursn’y ont pas accès. A ce titre, il est primordial que ce référentiels’inscrive dans le champ de l’article 227‑24 du Code pénal etne le prive pas d’effet en ce qu’il permet de poursuivre lesauteurs de diffusion et de commerce d’un message à caractèrepornographique lorsqu’il est « susceptible d’être vu ou perçupar un mineur ». Il doit être un outil d’aide aux éditeursafin qu’ils respectent les dispositions du Code pénal.
Cet amendement vise donc à s’assurer que les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne qui mettent à la disposition du public des contenuspornographiques ne pourront se dédouaner de leur responsabilité ettomberont, si des mineurs ont accès à leur contenu, sous le coupdes interdictions du code pénal.