ART. 6	N°CS620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS620
présenté par
M. Bothorel, M. Vojetta et Mme Spillebout
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes :
« Pour les fournisseurs denavigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent auxutilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’unmessage clair, lisible, unique et compréhensible avertissant durisque de préjudice encouru. La décision précise si un autre typede fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au serviceconcerné dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 6 traduit lavolonté du législateur d’améliorer la protection des utilisateursau regard des infractions mentionnées à l’alinéa 2.
Cette protection sera être mise enœuvre par les différents acteurs qui permettent aux utilisateursl’accès des services internet (fournisseurs d’accès à internet,fournisseurs de navigateurs internet, fournisseurs de systèmes derésolution de noms de domaine) en fonction de critères fixés par lelégislateur, mais aussi de leurs propres contraintestechnologiques : les FAI ne peuvent ainsi pas filtrer lesaccès, c’est-à-dire empêcher l’accès avec possibilité d’outrepasserle message d’avertissement, mais uniquement les bloquer. Ils nepeuvent pas par ailleurs, parce que le système qu’ils utilisent estun blocage DNS, personnaliser la page qui s’affiche pourl’utilisateur au moment du blocage qui, elle, répond à desstandards internationaux.
A l’inverse, les fournisseurs denavigateurs internet ont faculté soit à filtrer, soit à bloquer. Onpeut considérer que l’efficacité du dispositif est atteinte lorsqueles navigateurs avertissent l’utilisateur du risque encouru avecpossibilité d’outrepasser le message d’avertissement. Pour cesraisons de contraintes technologiques et de proportionnalité dudispositif, il apparaît donc légitime, tout en conservantl’objectif de protéger les utilisateurs, de distinguer lesmodalités selon lesquelles les différents acteurs interviendrontpour protéger lesdits utilisateurs.
A ce titre, sur le modèle d’undispositif ayant déjà fait ses preuves (Google Safe Browsing), leprésent amendement vise à préciser que les fournisseurs denavigateurs, dans le cadre du processus de protection desutilisateurs, agiront en mettant en œuvre leurs facultés defiltrage qui devront répondre aux exigences et aux grands principesde la présente loi.