ART. 2	N°CS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS622
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 3 :
« À l’expiration de ce délai,en l’absence d’observation ou en cas d’observations nonsatisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du présidentde la Commission nationale de l’informatique et des libertés, meten demeure la personne dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne permettant l’accès à des contenuspornographique de se conformer, dans un délai de quinze jours, auxcaractéristiques techniques du référentiel mentionné au mêmearticle 10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er duprojet de loi prévoit que les personnes dont l’activité estd’éditer un service de communication au public en ligne permettantd’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre unsystème de vérification de l’âge conforme aux caractéristiquestechniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de larégulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).Partant, c’est donc à l’ARCOM qu’il revient de définir lesoutils technologiques empêchant les mineurs d’accéder aux contenuspornographiques puis aux plateformes de se mettre en conformitéavec ce référentiel. En cas de méconnaissance de cette obligation,il revient à l’ARCOM de le dénoncer en faisant part de sesobservations aux intéressés, qui bénéficient à leur tour de quinzejours pour faire valoir leurs observations en retour. L’ARCOM peutensuite les mettre en demeure « de se conformer, dans un délaide quinze jours, aux caractéristiques techniques duréférentiel » et utiliser cette mise en demeure pour leurenjoindre de « prendre toute mesure de nature à empêcherl’accès des mineurs aux contenus incriminés ». Toutefois, tantla mise en demeure que l’injonction sont facultatifs ; la loine prévoit aucune automaticité.
Or, il nous faut pouvoir nous assurer qu’à terme les personnesconcernées seront tenus de se mettre en conformité d’une partet prendront les mesures nécessaires pour empêcher les mineursd’accéder à leurs contenus dans le même temps d’autre part.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, en l’absenced’observations ou en cas d’observations non satisfaisantes, la miseen demeure à l’issu du délai de 15 jours, assortie d’une telleinjonction.