ART. 2	N°CS623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS623
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
L’article 1er duprojet de loi prévoit que les personnes dont l’activité estd’éditer un service de communication au public en ligne permettantd’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre unsystème de vérification de l’âge conforme aux caractéristiquestechniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de larégulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).Partant, c’est donc à l’ARCOM qu’il revient de définir lesoutils technologiques empêchant les mineurs d’accéder aux contenuspornographiques puis aux plateformes de se mettre en conformitéavec ce référentiel. En cas de méconnaissance de cette obligation,il revient à l’ARCOM de le dénoncer en faisant part de sesobservations aux intéressés, qui bénéficient à leur tour de quinzejours pour faire valoir leurs observations en retour. L’ARCOM peutensuite les mettre en demeure « de se conformer, dans un délaide quinze jours, aux caractéristiques techniques duréférentiel » et utiliser cette mise en demeure pour leurenjoindre de « prendre toute mesure de nature à empêcherl’accès des mineurs aux contenus incriminés ». Toutefois, tantla mise en demeure que l’injonction sont facultatives ; la loine prévoit aucune automaticité. Si cela peut s’entendre pour lamise au demeure au regard du contradictoire, cela ne peuts’entendre pour l’injonction. Si l’ARCOM décide d’une mise endemeure, elle doit enjoindre dans cette dernière aux personnesconcernées de prendre toutes les mesures pour empêcher les mineursd’accéder à leurs contenus. 
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’injonction en casde mise en demeure par l’ARCOM.