ART. PREMIER	N°CS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Retiré
AMENDEMENT N°CS63
présenté par
Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Petel, M. Sorre, M. Ghomi, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Vojetta, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Vignal, Mme Caroit et Mme Hugues
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
 « , y compris des imagespornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que  les compétences de l’ARCOM relatives auxcontenus pornographiques susceptibles d’être vus par un mineurs’étendent aux images zoo-pornographiques afin de permettre unemeilleure application de l’interdiction de la zoo-pornographie etde la publication de petites annonces proposant ou sollicitant desactes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessiblesaisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 227-24 ducode pénal, lequel réprime les messages pornographiquessusceptibles d’être vus par un mineur en y incluant nommément lesimages pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintessexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont lespeines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’unmineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que lespetites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophiliesont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et lespropositions d’actes zoophiles en ligne persistent largement etsont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre lesexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur derecherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lienavec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.