ART. 6	N°CS630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS630
présenté par
M. Bothorel, M. Vojetta et Mme Spillebout
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« IIIbis. – Les adresses électroniques des services decommunication au public en ligne faisant l’objet des demandesmentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autoritéadministrative dans un format ouvert soixante-douze heures aprèsl’envoi de la notification ou de l’injonction, par le biais d’uneliste unique établie et mise à jour régulièrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 doit être assortide garanties fortes afin d’assurer une application strictementproportionnée du dispositif et une confiance nécessaire. Danscette perspective, le présent amendement propose de rendre publiquela liste des adresses faisant l’objet de demandes del’administration au sens des I et II du présent article. Cesadresses sont rendues publiques 72 heures après la demande envoyéepar l’autorité administrative, afin de ne pas offrir de tempsd’avance aux cybercriminels. Un amendement à l’article 36 duprésent projet de loi vient préciser que ce dispositif s’applique àcompter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai demise en conformité à l’autorité.