ART. 36	N°CS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS641
présenté par
M. Bothorel, M. Vojetta et Mme Spillebout
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis – LeIII bis de l’article 6 entre en vigueur le1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser quele caractère public de la liste des adresses faisant l’objet dedemandes de l’administration au sens des I et II del’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du1er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable demise en conformité à l’autorité administrative.