APRÈS ART. 3	N°CS642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Retiré
AMENDEMENT N°CS642
présenté par
M. Studer, Mme Guévenoux, M. Marion, Mme Petel, Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Chassaniol, M. Ardouin, M. Haury, M. Sorre, M. Ghomi, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Piron, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Delpech, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Belhamiti, M. Giraud et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquièmealinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots :« le nombre de demandes de retrait » sont remplacés parles mots : « nom des fournisseurs de servicesd’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de cesfournisseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publicle nombre de requêtes pour retrait de contenus à caractèrepédopornographique ou terroriste transmises par les autoritéscompétentes aux fournisseurs de services d’hébergement. Il s’agiten substance de « name and shame ».
La loi du 13 novembre 2014renforçant les dispositions relatives à la lutte contre leterrorisme a créé une mesure administrative de contrôle descommunications en ligne visant à lutter contre la diffusion decontenus à caractère pédopornographique ainsi que provocant ouapologétique du terrorisme, au sens des articles 227‑23 et 421‑2‑5du code pénal.
L’office central de lutte contre lacriminalité liée aux technologies de l’information et de lacommunication (OCLCTIC) de la direction centrale de la policejudiciaire (DCPJ), qui opère la plateforme PHAROS (Plateformed’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation dessignalements), est désigné pour exercer ce contrôle, sur lefondement de l’article 6‑1 de la loi du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique (LCEN).
L’office peut adresser une demandede retrait portant sur un des contenus illicites contrevenant auxdispositions du code pénal susmentionnées à tout fournisseur deservice d’hébergement. Si le contenu litigieux n’est pas retirésous 24 heures, l’office peut adresser une demande aux finsd’obtenir le blocage ou le déréférencement du site hébergeur,respectivement aux fournisseurs d’accès à internet et aux moteursde recherche.
L’OCLCTIC, qui demande à un site dedépublier un contenu litigieux sous 24h, en informe parallèlementle membre du collège de l’Arcom désigné comme personnalitéqualifiée. Celle-ci a pour mission de contrôler la régularité desdemandes de retrait, de blocage, et de déréférencement de contenusà caractère pédopornographique et terroriste en ligne, émises parla plateforme PHAROS, et, le cas échéant, recommander leur retrait.La personnalité qualifiée vérifie si la demande de retrait estjustifiée et peut recommander à l’OCLCTIC de mettre fin à uneirrégularité qu’elle aurait constatée.
En 2022, 67577 demandes de retraitont été formulées par l’OCLCTIC au titre des contenus à caractèrepédopornographique et 15177 au titre des contenus à caractèreterroriste. En 2021, ces chiffres étaient respectivement de 118407et 1488 et en 2020, 46803 et 3645.
Seuls ces chiffres globaux sontcommuniqués, sans précisions sur les fournisseurs de servicesd’hébergement auxquels sont adressées ces requêtes.
Le présent amendement vise à ce quela personnalité qualifiée précise dans son rapport annuel lesfournisseurs de services d’hébergement auxquels sont adressées cesrequêtes et, pour chacun, le nombre de requêtes qui leur ont étéadressées.