ART. 22	N°CS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS65
présenté par
Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Petel, M. Sorre, M. Ghomi, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Vojetta, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Vignal et Mme Caroit
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ARTICLE 22
À l’alinéa 44, après laréférence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et521‑1‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depermettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo-pornographie et de la publication de petites annonces proposant ousollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenussont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des texteslégislatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintessexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont lespeines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’unmineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que lespetites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophiliesont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion decontenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs,précise clairement que cette interdiction concerne les « imagespornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et lespropositions d’actes zoophiles en ligne persistent largement etsont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre lesexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur derecherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lienavec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux aété interpelé sur cette problématique. Il a répondu que lesdispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives auxcompétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommageoccasionné par le contenu d’un service de communication au publicen ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenusqu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Ainsi, cet amendement implique et responsabilise les hébergeursdans la lutte contre la zoo-pornographie et la publication depetites annonces zoophiles.