ART. 5	N°CS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS651
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu àl’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du PJL créé une peinecomplémentaire de suspension du compte d’accès à un service deplateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certainesinfractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme lesdélits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, lesmenaces et intimidations contre les élus... Si cette peinecomplémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plusefficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement, laliste des infractions visées reste incomplète. Cet amendementpropose d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer cettepeine complémentaire pour l’entrave à l’avortement qui est unepratique de plus en plus fréquente sur internet et pénalementrépréhensible depuis la loi du 4 aout 2004 qui a étendu le délit àces nouvelles pratiques. 
Amendement travaillé avecl’association Stop Fisha