ART. 6	N°CS659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS659
présenté par
Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Studer, M. Weissberg, M. Vojetta et Mme Yadan
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après les mots :
« code monétaire etfinancier »,
insérer les mots :
« ou des opérations dehameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens del’article 313‑1 du code pénal ». 
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Pour l’application du I, lehameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou dirigerl’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont denature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un serviceexistant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, àson préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des donnéespersonnelles ou à verser une somme d’argent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise inclureles sites pratiquant l’hameçonnage (ou phishing) dansle dispositif du filtre anti-arnaque. Il s’agit de mieuxlutter contre les sites frauduleux imitant des sitesinstitutionnels ou commerciaux, afin d’escroquer lesinternautes et leur voler des données personnelles et/oubancaires. 
Ces infractions ne relèvent pas nécessairement des infractionsvisées par les seuls articles 226-4-1,226-18, 323-1 du code pénalou de l’article L 163-4 du code monétaire et financier tels quementionnés dans le dispositif existant de l’article 6. Le présentamendement a donc pour objectif de pallier ce manquement.