ART. 5 BIS	N°CS662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS662
présenté par
Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Colboc, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Masséglia, rapporteur thématique M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Spillebout, M. Studer, M. Vojetta et M. Weissberg
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’article 65‑4 dela loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il estinséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« « Paragraphe 4 :Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dansl’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenuspubliés par l’utilisation d’un service de communication au publicen ligne ou par le biais d’un support numérique ou électroniqueconstituent manifestement des délits mentionnés àl’article 24 bis, aux deuxième et troisièmealinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas del’article 33, l’action publique pour l’application des peinesest éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 49525 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 600 euros. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractionsaisément constatables comme le harcèlement en ligne ainsi queplusieurs infractions du droit de la presse (diffamation et injureà caractère raciste, sexiste ou homophobe) commis en ligne etcausant un trouble manifeste.