AVANT ART. 4 A	N°CS676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS676
présenté par
M. Croizier, M. Lecamp, Mme Mette, M. Ramos, Mme Folest et Mme Desjonquères
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les actions de prévention et desensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement mises enplace dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue la possibilité de rendre annuellementobligatoire une session de sensibilisation aux enjeux deharcèlement et de cyberharcèlement dans tous les établissementsscolaires.
Il évalue également la façon dont le harcèlement et lecyberharcèlement sont inclus dans la formation initiale et continuedes enseignants et plus largement dans la formation de l’ensembledes personnels des établissements scolaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sensibilisation des élèves etdes enseignants est un élément essentiel de la lutte contre leharcèlement.
Le harcèlement entre élèves se poursuit également en dehors del’enceinte des établissements scolaires via lecyber-harcèlement.
Si le ministère a mis en place des nouvelles mesures contre leharcèlement à l’école pour la rentrée 2023, les élèves n’ont pasd’obligation de suivre une formation dédiée à ce type desensibilisation.
Cet amendement vise à recenser les actions déjà mises en place,mais surtout à évaluer la possibilité de rendre obligatoire unesession de sensibilisation aux problématiques de harcèlement et decyber-harcèlement en milieu scolaire.
Il permet aussi d’évaluer la façon dont sont inclus leharcèlement et le cyber-harcèlement dans la formation initiale etcontinue des enseignants mais aussi de l’ensemble des personnelsdes établissements scolaires.