ART. 2	N°CS678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS678
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« observations », 
insérer le mot :
« motivées ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui préciseque ce sont les observations de l’Arcom qui doivent êtremotivées.