ART. 2	N°CS679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS679
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« en retour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.