ART. 2	N°CS680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS680
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditerun service de communication au public en ligne permettant l’accès àdes contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au premieralinéa ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7,substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditerun service de communication au public en ligne permettant d’avoiraccès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au I ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« par la personne dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.