ART. 2	N°CS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS681
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, supprimer lemot :
« incriminés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.