ART. 2	N°CS682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS682
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« la sanction ainsiprononcée »
les mots :
« le montant de lasanction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.