ART. 2	N°CS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS683
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« décision de ».
II. – Par conséquence,procéder à la même suppression à la seconde phrase del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.