ART. 2	N°CS689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS689
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
À la dernière phrase del’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« à »
les mots :
« aux I et II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d’uneréférence.